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  Nouvelle

18/07/2018 - Bangui

Promulgation du Règlement de procédure et de preuve devant la CPS


Le président Faustin Archange Touadéra a signé la loi portant Règlement de procédure et de preuve (RPP) devant la Cour pénale spéciale le lundi 2 juillet 2018. Adopté par le parlement à une forte majorité en mi-mai, ce document administratif va servir de guide aux actions de la Cour pénale spéciale (CPS). Il est considéré comme « une clé qui va ouvrir la porte » de cette juridiction hybride, disait récemment Me Mathias Morouba.

La signature de ce décret était jusqu’ici très attendue, car perçue comme l’acte décisif avant le déclenchement des activités judiciaires de la CPS. Le 25 juin, le procureur spécial de la CPS déclarait au cours d’une conférence de presse que si la loi est promulguée, alors « il n’y a plus rien à empêcher l’ouverture des activités judiciaires ». Aujourd’hui c’est chose faite. Le Président de la République vient de promulguer cette loi et, du coup, la voie s’ouvre au démarrage des activités judiciaires, notamment l’ouverture des enquêtes.

Les règles essentielles contenues dans ce RPP mettent l’accent sur les innovations par rapport au Code de procédure pénale actuellement en vigueur au plan national. Il est présenté comme un document complet, centralisant l’ensemble des dispositions procédurales applicables à la Cour et regroupant de façon cohérente aussi bien les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale que les amendements nécessaires au fonctionnement de la Cour.

Depuis la création de la CPS en juin 2015, la population centrafricaine dans sa grande majorité ne cesse de réclamer son opérationnalisation, car elle est appelée à rendre justice pour tous les crimes graves commis en Centrafrique depuis le mois de janvier 2003. Elle va se pencher sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide. La RCA est marquée par une instabilité socio-politico-militaire depuis cette période. Cette étape porte les espoirs des Centrafricains qui ont soif de voir reculer les frontières de l’impunité, condition sine qua non pour la restauration de la cohésion sociale et le vivre-ensemble en République centrafricaine. 

Le procureur spécial, le Congolais Toussaint Muntazini Mukimapa, arrivé à Bangui après sa nomination en 2016, a prêté serment, suivi de la majorité des autres magistrats composant les différentes chambres du corps ainsi que des officiers spéciaux de police judiciaire, en juin 2017.

Cependant, l’optimisme du procureur spécial avait une nette limite : l’insécurité qui « va impacter énormément sur les activités de la Cour ». En attendant que les choses de mettent en place, les partenaires stratégiques de la CPS, c’est-à-dire la mission intégrée des Nations Unies pour la stabilisation de la Centrafrique et le gouvernement, doivent mettre sur pied un mécanisme d’appui pour faciliter la lutte contre l’insécurité qui reste une menace réelle pour la phase des opérations de terrain de la CPS. Il sera surtout question de s’employer à mettre aux arrêts les présumés criminels ou complices des cas dont les dossiers s’empilent déjà. Mais il est aussi question de la protection des victimes et des témoins, en plus du personnel de la Cour.

La CPS est aussi confrontée à un autre défi :  celui du financement sur son budget. Le procureur spécial avait récemment déclaré qu’il espérait que les bailleurs allaient continuer à apporter le financement nécessaire pour couvrir les cinq années de durée (extensible) d’exercice. Pour l’heure, le financement obtenu ne peut couvrir qu’une année d’activités.

© PCRC-CellCom - Askin Bamako

Publié par le PCRC